Monsieur LABORIE André Le 16 octobre 2014
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Tél : 06-14-29-21-74
Tél : 06-50-51-75-39
http://www.lamafiajudiciare.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Madame Sabine KHERIS
Doyen des juges d’instruction
10 BD du Palais.
T.G.I de Paris
75000 PARIS.
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FAX : 01-44-32-79-61.
Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 090 351 5532 7
Objet : Réponse à votre courrier du 27 mai 2014.
· Dossier : N° Instruction : 20/11/109.
· Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.
Madame,
.
Vous m’informiez que cette procédure aux références ci-dessus était clôturée par une ordonnance d’incompétence rendue le 07 janvier 2014.
· Or cette ordonnance en date du 07 janvier 2014 n’a jamais existée.
C’est une ordonnance du 7 janvier 2013 qui a fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
· Soit à ce stade la procédure est suspendue.
Que la chambre de l’instruction a rendu un arrêt le 3 décembre 2013 sur l’appel de l’ordonnance du 7 janvier 2013.
Que cet arrêt du 3 décembre 2013 a fait l’objet d’un pourvoir en cassation enregistré le 10 décembre 2013.
· Soit à ce stade la procédure est suspendue.
Qu’en date du 17 septembre 2013 je vous fournissais un complément d’information de plainte et preuves réelles contre personnes dénommées pour vous faciliter l’instruction.
Qu’en date du 15 janvier 2014 je vous fournissais un complément d’information de plainte et preuves réelles contre personnes dénommées pour vous faciliter l’instruction.
Que par courrier du 27 janvier 2014 vous me demandiez que je vous apporte les éléments sur lesquels je fondais la compétence du T.G.I de PARIS, vous me faisiez part que cette réponse devait vous parvenir avant le 4 mars 2014.
Le 28 février 2014 par courrier recommandes je vous fournissez les éléments par écrits et les pièces.
· Soit votre courrier du 27 mai 2014 et nul et non avenu.
Il est à préciser que la cour de cassation n’a toujours pas statué sur le pourvoi de l’arrêt du 3 décembre 2013.
· Soit l’information ouverte par le doyen des juges ne peut être clôturée car elle n’a jamais commencée ; « si j’ai été entendu en tant que partie civile le 16 novembre 2012 ».
Le juge d’instruction est donc forcément toujours saisi de la procédure qui s’est retrouvée en suspend dans l’attente que la chambre criminelle statue sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 3 décembre 2013.
Soit les compléments de plaintes, informations complémentaires devaient être pris en considération dans l’instruction qui s’est ouverte au T.G.I de PARIS dont l’action a été mise en mouvement au vu des éléments qui existaient déjà et de l’incompétence de la juridiction toulousaine.
Ce qui est confirmé encore plus à ce jour par des preuves matérielle sur l’existence du trafic d’influence sur le parquet de Toulouse, sur Monsieur le Procureur de la République et sur les magistrats du siège par les liens qui les unissent pour faire entrave à mes droits de défense et aux biens de Monsieur et Madame LABORIE ainsi qu’à la procédure devant votre juridiction.
Je vous joins ma plainte que j’ai déposée le 4 septembre 2014 à la gendarmerie de Saint Orens concernant le trafic d’influence sur le procureur de la république à instruire par vos soins.
Je vous joins encore les preuves incontestables de la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 soit qui est une infraction continue constitutif de trouble à l’ordre public dont vous avez été saisie pour le faire cesser.
· Soit ma plainte enregistrée à la gendarmerie de Saint Orens du 12 mars 2014 avec ses pièces jointes.
· Soit le procès verbal d’audition après vérification de toutes les pièces constatant cette infraction continue et autres reprochées aux auteurs nommés.
Soit tous les chefs de poursuites portés à votre connaissance par ma plainte du 16 décembre 2010 saisissant votre juridiction existent réellement dont j’en suis une des principales victimes encore à ce jour.
Soit la compétence de votre juridiction est certaine au vu du trafic d’influence effectué sur le procureur de la république et sur tous les magistrats du siège dans le seul but d’étouffer les faits délictueux et criminels portés à votre connaissance par plainte principale et complément de plainte.
Soit je vous demande dans cette configuration de préserver mes intérêts en instruisant la procédure contre les auteurs et complices pour des faits et voies de faits réprimés par des peines correctionnelle et criminelles.
Et faire surtout cesser dans l’immédiat ce trouble à l’ordre public de l’occupation de notre immeuble, de notre propriété toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et comme relaté dans le PV de gendarmerie du 20 août 2014.
· Au vu des faits graves, je vous joins ma saisine auprès de Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation du 12 septembre 2014.
Comptant sur toute votre compréhension à intervenir à réception.
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame Sabine KHERIS doyen des juges, à ma parfaites considération et mes sentiments dévoués.
Le 16 octobre 2014
Monsieur LABORIE André
Pièces :
· Plainte du 12 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650.
· Audition du 20 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650.
· Saisine en date du 12 septembre 2014 Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation en ses termes pertinents au vu l’incompétence de la juridiction toulousaine par l’existence du trafic d’influence, tout en sachant que les auteurs et complices sont de la dite juridiction ainsi qu’au vu des obstacles rencontrés à instruire depuis 2004 par votre juridiction. « soit les conséquences à ce jour de l’extrême gravité des faits poursuivis »
PS :